Vendeur

Le service Komento (komento.ai et app.komento.ai) est vendu par ERIS, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 XPF, immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro RIDET 1 424 696, dont le siège est situé 1 allée du Professeur Ducros, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie (ci-après « ERIS »).

Téléphone : +687 73.73.00. E-mail : [email protected]. Support : [email protected].

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente par ERIS des abonnements au Service à des Clients professionnels, ainsi que leur paiement, leur renouvellement et leur résiliation.

1.2. Le contrat entre ERIS et le Client est formé des documents suivants, qui prévalent les uns sur les autres dans cet ordre en cas de contradiction :

le devis ou les conditions particulières signés par les deux parties, le cas échéant (formule Enterprise) ;
les présentes CGV ;
les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ;
la Politique d'Utilisation Acceptable ;
la Politique de confidentialité.

Les CGV prévalent en particulier sur les CGU pour tout ce qui concerne le prix, le paiement, la durée, la résiliation, les remboursements et la responsabilité financière d'ERIS.

1.3. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher au moment de la commande. Les conditions générales d'achat du Client sont inapplicables, sauf accord écrit d'ERIS.

2. Définitions

Abonnement : le droit d'accès payant au Service selon une Formule et une Périodicité.
Client : le professionnel qui souscrit un Abonnement ou bénéficie d'un Essai.
Commande : la souscription d'un Abonnement par le Client.
Espace Client : l'interface app.komento.ai réservée au Client.
Essai : la période d'essai gratuite décrite à l'article 5.
Formule : l'offre choisie par le Client (Essential, Advanced, Pro, Elite ou Enterprise), avec ses limites et son niveau de support.
Page : toute page ou tout compte de réseau social (page Facebook, compte Instagram, chaîne YouTube le cas échéant) connecté au Service par le Client.
Période : la durée d'un mois ou de douze mois pour laquelle le prix de l'Abonnement est payé.
Périodicité : le choix d'une facturation mensuelle ou annuelle.
Plateformes Tierces : les services de Meta (Facebook, Instagram), de Google (YouTube) et les fournisseurs d'intelligence artificielle dont dépend le Service.
Prestataire de Paiement : Mobupay et ses partenaires bancaires et monétiques, qui traitent les paiements pour le compte d'ERIS.
Quota : le nombre maximal de commentaires traités par mois civil selon la Formule.
Service : le service de modération et d'analyse de commentaires Komento, décrit dans les CGU.
Tarifs : la page Tarifs du site komento.ai.

3. Clients professionnels exclusivement

3.1. Le Service est vendu exclusivement à des professionnels, c'est-à-dire à des personnes physiques ou morales qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Sont notamment des professionnels au sens des CGV : les commerces, entreprises, marques et agences, ainsi que les créateurs de contenu, influenceurs et personnalités publiques qui tirent un revenu de leur audience et souscrivent pour les Pages liées à cette activité. Les associations et organismes peuvent souscrire pour les besoins de leurs Pages.

3.2. Lors de la Commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles et renseigne sa raison sociale ou son nom commercial ainsi qu'un identifiant officiel (numéro RIDET, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire ou équivalent dans son pays). Il garantit l'exactitude de ces informations et s'engage à les tenir à jour.

3.3. Le Service n'est pas proposé aux personnes agissant à titre privé, par exemple pour une page personnelle sans activité rémunérée. Une déclaration inexacte sur la qualité de professionnel constitue un manquement grave autorisant ERIS à résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 17.

3.4. Le Client qui souscrit pour le compte d'un tiers (agence, community manager, mandataire) garantit disposer d'un mandat lui permettant de connecter et de gérer les Pages concernées. Il reste seul redevable du prix envers ERIS.

4. Formules et contenu du Service

4.1. Les fonctionnalités du Service sont décrites dans les CGU et sur la page Tarifs. Chaque Formule fixe notamment le nombre maximal de Pages, le Quota mensuel de commentaires et le délai de réponse du support. Les caractéristiques affichées au jour de la Commande font foi pour la Période en cours.

4.2. La Formule Enterprise est proposée sur devis. Ses conditions (prix, limites, niveau de service, modalités de paiement) sont fixées par des conditions particulières.

4.3. ERIS peut faire évoluer le Service. Si une évolution supprime, en cours de Période, une fonctionnalité essentielle de la Formule souscrite, ERIS en informe le Client, qui peut alors résilier son Abonnement et obtenir le remboursement de la part du prix correspondant à la Période restant à courir.

5. Essai gratuit

5.1. Un nouveau Client peut bénéficier d'un Essai gratuit de 7 jours, dans la limite de 100 commentaires traités, sans communiquer de moyen de paiement.

5.2. L'Essai ne se transforme jamais automatiquement en Abonnement payant. À son terme, l'accès au Service est suspendu jusqu'à la souscription d'un Abonnement. Les données sont conservées dans les conditions de l'article 19.

5.3. Un seul Essai est accordé par Client, quel que soit le nombre de comptes créés, et par Page. ERIS peut refuser ou interrompre un Essai en cas d'abus.

5.4. Le Client peut souscrire un Abonnement pendant l'Essai. La Formule choisie est alors accessible immédiatement, et la première Période commence à la date de fin de l'Essai. Le premier paiement intervient lors de la souscription ou, au plus tard, à la fin de l'Essai.

6. Commande

6.1. La Commande s'effectue depuis l'Espace Client : choix de la Formule et de la Périodicité, saisie des informations de facturation prévues à l'article 3.2, acceptation des CGV par une case non pré-cochée, puis paiement sur la page sécurisée du Prestataire de Paiement.

6.2. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le Prestataire de Paiement. ERIS adresse alors au Client un e-mail de confirmation indiquant la Formule, le prix, la Périodicité, la date du prochain renouvellement et un lien vers les CGV acceptées.

6.3. Pour la Formule Enterprise, le contrat est formé par la signature du devis ou des conditions particulières.

6.4. ERIS peut refuser une Commande pour un motif légitime, notamment un impayé antérieur, une suspicion de fraude, une violation des CGU ou une déclaration inexacte.

6.5. Les enregistrements conservés par ERIS et par le Prestataire de Paiement (version des CGV acceptée, date, heure, adresse IP, confirmation de paiement) font foi entre les parties et constituent la preuve de la Commande et de son paiement.

7. Prix

7.1. Les prix sont exprimés en francs CFP (XPF), hors taxes, et sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la Commande. Les montants affichés dans d'autres devises sont donnés à titre indicatif : seul le montant en XPF fait foi. Les éventuels frais de change ou frais bancaires appliqués par la banque du Client restent à sa charge.

7.2. Les taxes applicables s'ajoutent au prix hors taxes, notamment la taxe générale sur la consommation (TGC) au taux en vigueur pour les Clients établis en Nouvelle-Calédonie. Pour les Clients établis hors de Nouvelle-Calédonie, les taxes sont appliquées ou autoliquidées par le Client selon la réglementation en vigueur ; le Client communique à cet effet son numéro d'identification fiscale.

7.3. Le prix est ferme pendant la Période en cours. ERIS peut modifier ses prix en informant le Client par e-mail au moins 30 jours avant leur application. Le nouveau prix s'applique à compter du renouvellement suivant cette date ; le Client qui le refuse peut résilier son Abonnement avant ce renouvellement.

7.4. Les offres promotionnelles et codes de réduction s'appliquent pour la durée et dans les conditions indiquées lors de l'offre, puis le prix normal de la Formule s'applique. Ils ne sont ni cumulables ni convertibles, sauf mention contraire.

8. Paiement

8.1. L'Abonnement est payable d'avance, au début de chaque Période, par carte bancaire, via le Prestataire de Paiement. Les cartes acceptées sont indiquées sur la page de paiement.

8.2. Le paiement s'effectue sur les pages sécurisées du Prestataire de Paiement, avec chiffrement des données et, lorsque la banque du porteur le demande, authentification forte (3-D Secure). ERIS ne reçoit ni ne conserve les numéros complets de carte bancaire.

8.3. Paiement récurrent. En souscrivant un Abonnement, le Client autorise ERIS à débiter, par l'intermédiaire du Prestataire de Paiement, la carte enregistrée lors de la Commande, à chaque échéance, du prix de sa Formule majoré des taxes applicables, jusqu'à la résiliation de l'Abonnement. Le montant et la Périodicité du prélèvement sont indiqués lors de la Commande et dans l'e-mail de confirmation. La carte est enregistrée de manière sécurisée par le Prestataire de Paiement. Le Client met fin à cette autorisation en résiliant son Abonnement (article 16).

8.4. Le Client s'engage à maintenir une carte valide et approvisionnée. Il peut la remplacer depuis l'Espace Client ou en demandant un lien de mise à jour au support.

8.5. ERIS peut également accepter le paiement par lien de paiement sécurisé envoyé par e-mail, ou par virement bancaire pour la Formule Enterprise, selon les conditions indiquées sur la facture ou le devis.

8.6. Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'Espace Client ou envoyée par e-mail. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

8.7. Avant toute contestation d'un prélèvement auprès de sa banque, le Client s'engage à contacter le support afin de permettre un règlement amiable. Les frais supportés par ERIS du fait d'une contestation injustifiée peuvent être refacturés au Client.

9. Défaut de paiement

9.1. En cas d'échec d'un prélèvement, ERIS en informe le Client par e-mail et peut présenter de nouveau le paiement. Le Service est maintenu pendant 7 jours à compter de cette notification.

9.2. À défaut de régularisation dans ce délai, ERIS peut suspendre l'accès au Service ainsi que la collecte et l'analyse des commentaires, sans que cette suspension ne mette fin à l'Abonnement.

9.3. À défaut de régularisation dans les 30 jours suivant la notification, l'Abonnement est résilié de plein droit. L'article 19 s'applique alors aux données du Client.

9.4. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le lendemain, intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, auxquels s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable.

9.5. L'accès au Service est rétabli dès la régularisation complète des sommes dues.

10. Durée et renouvellement

10.1. L'Abonnement mensuel est conclu pour une Période d'un mois, puis renouvelé tacitement par Périodes successives d'un mois.

10.2. L'Abonnement annuel est conclu pour une Période de douze mois, puis renouvelé tacitement par Périodes successives de douze mois. ERIS adresse au Client, au moins 30 jours avant chaque renouvellement annuel, un e-mail rappelant la date du renouvellement, son montant et la manière de résilier.

10.3. Aucun engagement n'existe au-delà de la Période en cours. La date du prochain renouvellement est indiquée dans l'Espace Client.

11. Changement de Formule

11.1. Formule supérieure : le changement prend effet immédiatement. La différence de prix, calculée au prorata des jours restant dans la Période en cours, est facturée immédiatement. Les limites de la nouvelle Formule s'appliquent dès le paiement. La date de renouvellement reste inchangée.

11.2. Formule inférieure : le changement prend effet au prochain renouvellement, sans remboursement de la Période en cours. Si le nombre de Pages connectées dépasse la limite de la nouvelle Formule, le Client choisit les Pages à conserver ; à défaut, les Pages au-delà de la limite ne sont plus modérées.

11.3. Le passage d'une Périodicité à l'autre prend effet au prochain renouvellement.

11.4. Le changement s'effectue depuis l'Espace Client ou sur demande adressée au support.

12. Quotas

12.1. Le Quota correspond au nombre de commentaires, réponses comprises, reçus sur l'ensemble des Pages du Client et traités par le Service au cours d'un mois civil.

12.2. Le Quota est remis à zéro le premier jour de chaque mois civil, y compris pour un Abonnement annuel. Le Quota non utilisé n'est ni reportable ni remboursable.

12.3. Lorsque le Quota est atteint, le Client en est informé par e-mail. Jusqu'à la remise à zéro suivante, les nouveaux commentaires ne sont plus collectés, analysés ni masqués automatiquement. Les données existantes et la modération manuelle restent accessibles. Le Client peut à tout moment passer à une Formule supérieure (article 11.1). ERIS n'est pas responsable des commentaires non traités du fait de l'atteinte du Quota.

13. Mise à disposition du Service

13.1. Le Service est un service numérique fourni en ligne : aucune livraison physique n'a lieu. L'accès à la Formule souscrite est ouvert dès la confirmation du paiement, depuis l'Espace Client. Pour la Formule Enterprise, il est ouvert à la date prévue par les conditions particulières.

13.2. Le fonctionnement du Service suppose que le Client connecte ses Pages via les Plateformes Tierces et dispose des droits d'administration nécessaires.

13.3. En cas de difficulté d'accès après paiement, le Client contacte le support, qui rétablit l'accès dans les meilleurs délais.

14. Support et niveau de service

14.1. Le support est assuré par e-mail à [email protected], et par chat pour les Formules qui le prévoient. Les délais de première réponse indiqués sur la page Tarifs se comptent en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés en Nouvelle-Calédonie), heure de Nouméa. Ce sont des délais de réponse, et non de résolution.

14.2. ERIS peut interrompre ponctuellement le Service pour maintenance, en s'efforçant de prévenir le Client des interventions planifiées et de les réaliser aux heures de faible activité.

14.3. ERIS fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Sauf conditions particulières Enterprise, aucun taux de disponibilité ni délai de traitement des commentaires n'est garanti. Les délais de traitement mentionnés sur le site correspondent à un fonctionnement normal et sont indicatifs.

15. Plateformes Tierces

15.1. Le Service dépend des interfaces fournies par les Plateformes Tierces. ERIS n'est pas responsable des modifications, restrictions, suspensions ou retraits d'autorisations décidés par celles-ci, et adapte le Service en conséquence dans la mesure du possible.

15.2. Si une décision d'une Plateforme Tierce empêche le fonctionnement essentiel du Service pour une Page pendant plus de 30 jours consécutifs, sans faute du Client, celui-ci peut résilier son Abonnement et obtenir le remboursement de la part du prix correspondant à la Période restant à courir.

15.3. Le Client respecte les conditions d'utilisation des Plateformes Tierces, conformément aux CGU.

16. Résiliation par le Client

16.1. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l'Espace Client ou par e-mail à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours : aucun nouveau prélèvement n'est effectué et l'accès est maintenu jusqu'à cette date. La résiliation est confirmée par e-mail.

16.2. Le Client peut annuler sa résiliation jusqu'à la fin de la Période en cours.

16.3. Toute Période commencée est due et n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus à l'article 18.

16.4. Lors d'une résiliation, ERIS peut proposer des offres de fidélisation (réduction, pause, changement de Formule). Ces offres sont facultatives et ponctuelles ; leurs conditions sont précisées au moment où elles sont proposées.

16.5. La résiliation d'un Abonnement Enterprise obéit aux conditions particulières.

17. Suspension et résiliation par ERIS

17.1. ERIS peut suspendre immédiatement tout ou partie du Service en cas de violation grave des CGU, de la Politique d'Utilisation Acceptable ou des règles des Plateformes Tierces, de risque pour la sécurité du Service, de fraude ou sur demande d'une autorité. Le Client en est informé par e-mail.

17.2. En cas de manquement du Client à ses obligations, ERIS peut résilier l'Abonnement 15 jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet. La résiliation est immédiate en cas de manquement grave, notamment fraude, usage illicite ou déclaration inexacte sur la qualité de professionnel. Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation pour manquement du Client.

17.3. ERIS peut cesser de commercialiser le Service moyennant un préavis de 60 jours. Elle rembourse alors la part du prix correspondant à la Période restant à courir.

17.4. La résiliation pour défaut de paiement obéit à l'article 9.

18. Remboursements

18.1. Les sommes payées ne sont remboursées que dans les cas suivants :

paiement en double ou erroné : remboursement intégral du montant perçu à tort ;
suppression d'une fonctionnalité essentielle (article 4.3) ;
blocage durable par une Plateforme Tierce (article 15.2) ;
arrêt du Service par ERIS (article 17.3) ou force majeure prolongée (article 25) ;
indisponibilité totale du Service imputable à ERIS pendant plus de 72 heures consécutives, sur demande du Client ;
exercice du droit de rétractation prévu à l'article 20.

18.2. Sauf paiement en double ou erroné, le remboursement est calculé au prorata des jours de la Période restant à courir ou, pour une indisponibilité, de sa durée.

18.3. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, par l'intermédiaire du Prestataire de Paiement, dans un délai de 30 jours à compter de l'accord d'ERIS.

19. Données en fin d'Abonnement

19.1. Le Client peut exporter ses données (commentaires et résultats d'analyse) pendant toute la durée de l'Abonnement et pendant 90 jours après sa fin, quelle qu'en soit la cause, ou après la fin d'un Essai non suivi d'un Abonnement.

19.2. À l'issue de ce délai de 90 jours, ERIS supprime définitivement les données du Client liées au Service (commentaires, analyses, configuration, jetons d'accès aux Plateformes Tierces), à l'exception des données qu'elle doit conserver en vertu d'une obligation légale, notamment comptable.

19.3. Si le Client souscrit de nouveau pendant ce délai, il retrouve ses données. Il peut devoir reconnecter ses Pages.

19.4. Le Client peut demander une suppression anticipée selon la procédure décrite sur la page Suppression des données.

20. Droit de rétractation des contrats conclus hors établissement

20.1. Les Commandes passées en ligne depuis l'Espace Client ne donnent pas lieu à droit de rétractation.

20.2. Lorsqu'un Abonnement est conclu hors des locaux d'ERIS, en présence physique d'un représentant d'ERIS, avec un professionnel employant cinq salariés au plus et dont l'activité principale est sans rapport avec l'objet du contrat, ce professionnel dispose, dans les conditions prévues par la loi applicable, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par e-mail à [email protected]. Si le Client a demandé à utiliser le Service avant la fin de ce délai, il reste redevable de la part du prix correspondant à la durée d'utilisation.

21. Responsabilité

21.1. ERIS est tenue d'une obligation de moyens.

21.2. Le Client est seul responsable du paramétrage du Service (niveau de modération, seuils, mots bannis, instructions données à l'intelligence artificielle, activation du masquage automatique, y compris lorsqu'il conserve les réglages par défaut), des décisions de modération, des contenus publiés sur ses Pages et du respect des droits des tiers. Les analyses produites par intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, dans un sens comme dans l'autre ; une vérification humaine reste recommandée.

21.3. ERIS n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, d'audience ou de chance, ni des pertes de données imputables aux Plateformes Tierces.

21.4. La responsabilité totale d'ERIS, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

21.5. Toute action en responsabilité contre ERIS doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a eu connaissance du fait générateur.

21.6. Le Client garantit ERIS contre toute réclamation de tiers résultant des contenus de ses Pages, de ses décisions de modération ou d'un usage du Service contraire au contrat.

22. Données personnelles

22.1. Données du Client

ERIS traite les données de contact et de facturation du Client en qualité de responsable de traitement, conformément à la Politique de confidentialité. Les données de carte bancaire sont traitées par le Prestataire de Paiement sous sa propre responsabilité.

22.2. Données traitées pour le compte du Client

Pour les données personnelles contenues dans les commentaires publiés sur ses Pages (nom de l'auteur, contenu, identifiants), le Client est responsable de traitement et ERIS agit en qualité de sous-traitant. À ce titre, ERIS s'engage à :

ne traiter ces données que pour fournir le Service, selon les instructions du Client matérialisées par son paramétrage ;
ne jamais les vendre ni les utiliser pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ;
garantir la confidentialité de ces données et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, informer le Client de tout changement et lui permettre de s'y opposer en résiliant son Abonnement ;
encadrer tout transfert hors de l'Union européenne par des garanties appropriées lorsque la réglementation l'exige ;
aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
supprimer ces données en fin de contrat conformément à l'article 19 ;
mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le présent article constitue l'accord de sous-traitance des données entre les parties, notamment au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données lorsqu'il s'applique.

23. Propriété intellectuelle

ERIS concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'usage du Service personnel, non exclusif et non transférable, pour ses besoins propres. Le Service reste la propriété exclusive d'ERIS, dans les conditions des CGU. Le Client conserve tous ses droits sur ses données.

24. Références commerciales

ERIS peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple e-mail.

25. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de la loi applicable. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement par e-mail, et ERIS rembourse la part du prix correspondant à la Période restant à courir.

26. Réclamations

Toute réclamation est adressée à [email protected] ou par courrier au siège d'ERIS. ERIS en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y répond dans un délai de 30 jours.

27. Modification des CGV

ERIS peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV sont notifiées par e-mail au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur à son égard. Elles s'appliquent à compter du renouvellement suivant cette date ; le Client qui les refuse peut résilier avant ce renouvellement. Toute nouvelle Commande est soumise aux CGV en vigueur au jour de la Commande. Les versions antérieures sont communiquées sur simple demande.

28. Dispositions générales

Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet.
Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Client ne peut céder son Abonnement sans l'accord écrit d'ERIS. ERIS peut céder le contrat à toute entité reprenant l'exploitation du Service, après en avoir informé le Client.
Les parties sont des contractants indépendants.
Les notifications sont valablement faites par e-mail, à l'adresse du compte du Client et, pour ERIS, à [email protected].
Les CGV sont rédigées en français. En cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.

29. Droit applicable et juridiction

29.1. Les CGV sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie.

29.2. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l'une d'elles.

29.3. À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal mixte de commerce de Nouméa, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des procédures d'urgence.